Conditions Générales de Vente à destination des individus ou des groupes de moins de 17 personnes (version en vigueur au 23/01/2023)
1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes Conditions Générales sont à destination (i) des groupes de moins de 17 personnes et (ii) des groupes non privatifs de bateaux. Elles s'appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services datées (services de restauration traiteur, croisières comprenant un minimum de 30 passagers, réceptions privées, mise à disposition de personnels, vaisselles, couverts, nappages, mobiliers ou autres services) y compris la Fourniture des denrées et consommables associés, (ci-après désignées les « Prestations »), consenties par la Société BATEAUX NANTAIS (RCS NANTES 414 772 723) (ci- après désignée la « Société ») auprès de ses clients (ci-après désigné(s) « Client(s) »).
1.2 Elles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la vente et prévalent sur toutes Conditions Générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute réservation auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
1.3 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes Conditions Générales s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.
1.4 Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site www.bateaux-nantais.fr (ci-après désigné « Site Internet »). Toute modification des Conditions Générales est opposable au Client dès sa mise en ligne sur ce Site Internet pour les réservations conclues postérieurement à cette mise en ligne.
1.5 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
1.5.1 Le Site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site Internet.
1.5.2 La Société se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du Site Internet.
1.5.3 Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à internet et à l’utilisation du Site Internet.
1.5.4 D’une manière générale, le Client doit utiliser le Site Internet de la Société d’une manière loyale et conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bon usage de l’internet et aux règles légales en vigueur.
1.5.5 Le Client s’interdit d’utiliser le Site Internet de toute manière qui serait contraire à la loi en vigueur en France et en particulier (i) porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ; (ii) rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site Internet; (iii) nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance du Site Internet aux autres Clients ; (iv) tenter d'induire en erreur la Société en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; (v) contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Site internet ; (vi) reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie du Site Internet, toute utilisation du Site Internet ou tout droit d’accès au Site Internet.
1.5.6 Tout contenu édité sur le Site Internet est la propriété exclusive de la Société. L’usage du Site Internet par le Client n’a aucunement pour effet de lui transmettre et/ou conférer un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
2 - DROIT APPLICABLE - LITIGE - MEDIATION
2.1.Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Prestations, est régie par le droit français.
2.2. En cas de litige avec un Client les Parties attribuent compétence aux Tribunaux du domicile du défendeur, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
2.3.Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à une réservation effectuée auprès la Société. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être exposé préalablement par écrit à la Société à l’adresse postale suivante : Place Waldeck Rousseau, Quai de la Motte Rouge – BP 50826 – 44008 NANTES CEDEX 1. Après démarche préalable écrite du Client consommateur auprès de la Société, et avant un délai de douze (12) mois, le Médiateur peut être saisi pour toute réclamation en prenant contact avec MCP Médiation de la Consommation & Patrimoine :
• Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org
• Soit par voie postale : Mediation de la Consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes -75015 Paris.
La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
3 - RESERVATIONS
Préalablement à toute réservation, le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques essentielles et du calendrier des Prestations sur le Site Internet. Les photographies des Prestations ne sont pas contractuelles mais transmises à titre indicatif.
3.1. MODALITES DE RESERVATION
3.1.1 Seules des personnes morales ou personnes physiques majeures peuvent procéder à une réservation.
3.1.2 Il ne peut être procédé à une réservation plus de 3 mois avant la date de Prestation souhaitée.
3.1.3 Les réservations sont effectuées auprès de la Société (i) à la Gare fluviale ou (ii) par échanges d’email avec la Société ou (iii) en remplissant le formulaire dédié sur le Site Internet, dans la limite des places disponibles.
3.1.4 Une réservation n’est définitive qu’après:
Ø En cas de réservation sur le Site Internet à tout moment : paiement intégral du prix avant la réalisation de la Prestation et réception de la confirmation de la Société.
Ø En cas de réservation moins de 72h avant la Prestation : paiement intégral du prix avant la réalisation de la Prestation et réception de la confirmation de la Société.
Ø En cas de réservation plus de 72h avant la Prestation : versement d’un acompte de 50% par le Client au moment de la réservation et réception de la confirmation de la Société.
3.1.5 Pour les dates spéciales (14 février, 24, 25 et 31 décembre), le Client doit procéder à une réservation au moins 8 jours ouvrés avant la Prestation.
3.1.6 Chaque réservation fait l’objet d’une confirmation écrite de la Société. Les réservations n’engagent la Société qu’après délivrance de cette confirmation par la Société auprès du Client soit (i) remise en main propre en cas de réservation à la Gare fluviale, soit (ii) par courrier électronique pour les autres moyens de réservation. Le Client accepte donc l’utilisation du courrier électronique pour ses échanges avec la Société et la conclusion de la vente.
3.1.7 Le Client garantit la véracité des informations transmises lors de la réservation. Dans l’hypothèse où ces informations viendraient à évoluer, le Client doit actualiser ces informations par le même moyen que celui par lequel le Client a procédé à la réservation, dans un délai maximal de 7 jours ouvrés avant la Prestation.
3.1.8 Pour toute réservation de groupe de moins de 17 personnes, le Client doit confirmer à la Société par email au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue le nombre exact de participants.
3.1.9 Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
3.1.10 Conformément au Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les Prestations de services de restauration et d’activités de loisirs réservés à distance et qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
3.1.11 Une réservation ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession à titre onéreux par le Client au profit d’un tiers.
3.2. MODALITES DE PLACEMENT A BORD
3.2.1 Sont placés par ordre de priorité décroissant près des vitres des bateaux, les Clients ayant réservé les forfaits Service Premier, puis Étoile, puis Découverte.
3.2.2 Pour les dates spéciales (voir supra) et Prestations thématiques, avec un tarif unique, le placement près des vitres est effectué par ordre chronologique de réservation définitive, selon l’article 3.1.4 précité.
3.3 RESERVATION PAR LE SITE INTERNET
3.3.1 En application du Code civil, le Client accepte et reconnait la parfaite validité des réservations conclues avec la Société sur support électronique.
3.3.2 Le Client déclare et garantit que ses réservations sur le Site internet sont limitées à une utilisation strictement personnelle ou à celles des membres de son groupe.
3.3.3 Pour procéder à une réservation en ligne, un Client doit ouvrir un compte personnel sur le Site Internet. A cet effet, le Client doit (a) se connecter au Site Internet, (b) remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire en ligne. Le Client est par ailleurs invité à remplir les champs facultatifs pour une meilleure mise en œuvre de la relation entre la Société et le Client.
3.3.4 La réservation en ligne est matérialisée par la réalisation complète du processus de réservation tel que prévu sur le Site internet, à savoir :
- Sélection des Prestations ;
- Clic sur « Réserver » ou « Offrir » ;
- Remplir les champs suivants : Type de Prestations, Date souhaitée, Nombre de participants et le cas échéant, Code de réduction ;
- Clic sur « Valider » ;
- Sur la nouvelle page, renseigner le choix du forfait;
- Clic sur « Sélectionner » ;
- Dans le « Récapitulatif », vérifier le contenu de la commande ;
- Clic sur « Etape suivante » et procédure de paiement ;
- Sur la nouvelle page, renseigner :
o « Déjà inscrit ? » ou « Nouveau Client » (dans ce cas, une nouvelle page est générée) ;
o Les coordonnées bancaires ;
- En cas de nouvelle page pour « Nouveau Client », renseigner les mentions demandées et les coordonnées bancaires ;
- Lire puis Cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » ;
- Clic sur « Terminer la Réservation avec obligation de paiement ».
- Récapitulatif des informations suivantes : numéro de référence, email de confirmation envoyé, rappel de l’envoi de la Réservation à l’encaissement du paiement, coordonnées du support client.
3.3.5 Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client reçoit immédiatement en retour une confirmation de son inscription par courrier électronique. Cette confirmation restera disponible dans le Compte personnel.
3.3.6 Le Client peut accéder à son compte personnel sur le Site Internet en saisissant ses mot de passe et identifiant.
3.3.7 Tout "clic" sur « Terminer la Réservation avec obligation de paiement » du Client constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
3.3.8 Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j'accepte les Conditions Générales » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des présentes Conditions Générales.
3.3.9 La confirmation de la réservation et le Bon d’Echange sont mis à disposition du Client dans son compte personnel sur le Site Internet.
3.3.10 Le compte personnel reste accessible au Client jusqu’à demande de suppression par ce dernier.
4 – MODALITES D’ANNULATION OU DE MODIFICATION D’UNE RESERVATION
4.1. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
4.1.1 Toute demande d’annulation d’une Prestation par le Client doit faire l'objet d'un écrit signé par le Client lui-même.
4.1.2 Toute réservation réglée par chèques cadeaux ou chèques vacances n’est pas remboursable.
4.1.3 Toute réservation réglée pour l’achat de bons cadeaux n’est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable.
4.1.4 Sous réserve de toute application de règles impératives contraires, en cas d'annulation d'une Prestation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes.
Ø Pour toute annulation réceptionnée plus de 30 jours ouvrés avant la date de Prestation: aucun frais d'annulation n’est facturé, remboursement des éventuels acomptes ou un avoir du même montant à faire valoir dans un délai d’1 an à compter de l’annulation, au choix du Client.
Ø Pour toute annulation réceptionnée entre 30 jours ouvrés et 72h avant la date de Prestation: facturation de 30% du prix de la Prestation pour frais d'annulation.
Ø Pour toute annulation réceptionnée moins de 72h avant la date de Prestation: facturation du prix intégral de la Prestation pour frais d’annulation.
4.2. MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT POUR LES CROISIERES AVEC RESTAURATION
4.2.1 Le Client peut modifier sa réservation :
- en respectant un préavis d’un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la date de Prestation convenue ;
- et dans la limite d’un nombre de personnes en plus ou moins, représentant 10% du total du nombre de participants initialement prévu.
4.2.2 Toute modification dépassant le délai et/ou le volume précités est traitée au même titre qu’une annulation telle que visée à l’article 4.1 précédant.
4.2.3 La validité de toute demande de modification du nombre de participants suppose la confirmation préalable de la Société sous réserve des disponibilités.
4.2.4 La Société envoie un courrier électronique récapitulatif des modifications demandées par le Client sur l’adresse email communiquée par ce dernier.
4.3. ANNULATION/MODIFICATION NON IMPUTABLE AU CLIENT
4.3.1 Dans le cas où il y aurait moins de 30 passagers au départ d’une croisière régulière, la Société se réserve le droit d’annuler la Prestation jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date convenue.
4.3.2 En cas d’annulation totale de la Prestation, la Société s’engage à rembourser purement et simplement les dites sommes au Client dans un délai de 14 jours.
4.3.3 En cas d’annulation partielle de la Prestation(Prestation de restauration et/ou animation sans navigation) pour cause d’avarie, d’évènement météorologique ou toute cause extérieure à la Société, celle-ci propose au Client un remboursement partiel de la croisière équivalent à 35% du montant de la prestation, ou un avoir de ce même montant à valoir sur une autre réservation, au choix du Client
4.3.4 En cas de réduction de la durée de la Prestation pour cause d’évènement météorologique ou tout cause extérieure à la Société, celle-ci propose au Client un remboursement partiel de la croisière équivalent à 20% du montant de la prestation, ou un avoir de ce même montant à valoir sur une autre réservation, au choix du Client
5 - ETENDUE DES PRESTATIONS
5.1 Les Prestations qui sont fournies par la Société sont précisément et limitativement décrites par la confirmation de réservation correspondante. Seuls les services explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix.
5.2 Les différents forfaits proposés varient en fonction des vins, des menus et du placement à bord.
5.3 Les menus sont susceptibles d’être modifiés par la Société en fonction de l’arrivage des denrées,
[DL1]
6 – REGLEMENT INTERIEUR
6.1 Le Client est tenu de faire preuve de bienséance à l’égard du personnel de la Société, de ses partenaires et éventuels sous-traitants, ainsi qu’envers les autres passagers, tout comme au respect de l’intégrité du bateau et des biens matériels mis à sa disposition lors des Prestations.
6.2 Tout mineur passager des bateaux de la Société doit être accompagné d’un majeur se déclarant responsable de lui.
6.3 Les animaux ne sont pas admis à bord des bateaux de la Société.
6.4 Le Client ne peut pas apporter de denrée alimentaire (alimentation, vins, etc.) à bord des bateaux de la Société.
6.5 Le Client ne peut pas apporter de substances dangereuses (produits inflammables) et objets dangereux (couteau, arme à feu) à bord des bateaux de la Société.
7 - CONFORMITE ET SECURITE DES PRESTATIONS
7.1. La Société s’engage à ce que les Prestations fournies soient à la fois conformes aux spécifications demandées par le Client, exempts de vices, et conformes à toutes les règles et normes de fabrication, de production, de commercialisation et de sécurité en vigueur.
7.2. Le Client s’engage quant à lui notamment au respect des réglementations en vigueur pour l’utilisation des biens, services, denrées alimentaires et consommables associés aux Prestations.
8 - RECEPTION D’ACCUEIL ET D’ARRIVEE
Pour toute croisière, le Client doit retirer la carte d’embarquement à l’aide du « Bon d’Echange » :
- Au lieu de l’embarquement, Place Waldeck Rousseau, Quai de la Motte Rouge, NANTES, 30 à 45 minutes avant le départ du bateau ;
- Et avant la descente de l’ensemble des passagers vers le quai, pour le bon déroulement de l’embarquement.
9 - PRIX
9.1. Sauf stipulation contractuelle contraire, les Prestations sont facturées Toutes Taxes Comprises, selon le tarif en vigueur à la date de la réservation correspondante et consultable sur le descriptif produit disponible sur le Site internet.
9.2. Des tarifs spécifiques sont accordés sur certaines Prestations sur présentation d’un justificatif lors de la réservation sur place ou par email, (i) aux jeunes de 3 à 25 ans, (ii) aux étudiants de moins de 26 ans, (iii) aux demandeurs d’emploi, (iv) aux personnes à mobilité réduite et (v) aux porteurs de carte CE selon les partenariats en vigueur.
9.3 Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les Prix à tout moment.
10 – PAIEMENT – MODALITES
10.1 Le prix des Prestations de la Société est payable (i) en espèces (dans la limite de 1.000€), (ii) par chèque, (iii) par carte bancaire, (iv) par virement bancaire, (v) par chèques cadeaux et chèques vacances selon les conditions suivantes :
- le paiement d’un acompte de 50% pour une réservation plus de 72h à l’avance ;
- le paiement intégral au plus tard 72h avant la Prestation, sauf réservation pour une des dates spéciales (voir supra) pour lesquelles le délai de paiement du solde est de 8 jours calendaires avant la Prestation ;
- le paiement intégral avant la Prestation pour les réservations par le Site Internet.
10.2 L’encaissement de l’intégralité du prix donne lieu à l’émission du « Bon d’Echange » adressé au Client selon le même moyen que celui utilisé pour la réservation ainsi qu’une facture.
10.3 Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.
10.4 La Société se réserve le droit d'annuler toute réservation en cas de non-paiement ou défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
10.5 Pour la réservation en ligne ou par courrier électronique, le paiement des Prestations est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard, la collecte en ligne et par téléphone des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente. Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
10.6 En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
11 - RESPONSABILITE
11.1 La Société s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.
11.2 La Société ne peut notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
- Une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre des présentes Conditions Générales, et des dispositions de la confirmation de réservation ;
- Une mauvaise utilisation de tout ou partie des Prestations par le Client ;
- En cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) du Client.
11.3 La Société ne peut par ailleurs pas être tenue pour responsable de l’éventuelle inadéquation de ses Prestations aux besoins du Client en dehors des spécifications éventuelles du Client.
11.4 Le Client supporte seul la pleine responsabilité du contenu et/ou de la forme des spécifications et/ou informations qu’il communiquera à la Société pour l’exécution de sa réservation.
11.5 La Société facture au Client tout vol ou dégât mobilier causé par le Client et/ou un participant de son groupe.
11.6 Pour toute réservation du bateau DIVA II, le Client prend à sa charge les redevances de propriété littéraire et artistique ainsi que la déclaration correspondante auprès de la SACEM. Toutefois, la Société propose au Client le paiement d’une somme forfaitaire qui sera reversée directement à la SACEM pour faciliter ses démarches administratives.
11.7 La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.
12 - ASSURANCES
La Société déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès de la Compagnie d’Assurance MMA ENTREPRISE.
13 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la Société , les événements de force majeure tels que définis par le Code civil et plus largement les cas de guerre, inondation, crue, épidémie ou pandémie, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, le manque de matières premières, qui serait de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements d'une des Parties.
14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
14.1 La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients, le recouvrement ;
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité ;
- L’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses Clients et prospects ainsi qu’avec les participants aux formations qu’elle dispense, organisation, inscription et invitation aux événements de la Société.
14.2 La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et dispose dans ce cadre de la qualité de « Responsable de traitement », tel que visé par l’article 4.7 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A cet égard, la Société garantit qu’elle dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le respect des obligations qui lui incombent.
14.3 La Société garantit qu’elle se conforme :
- À la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Au règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou « RGPD » ;
- À tout autre disposition législative ou réglementaire nationale applicable.
14.4. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société, à ses sous-traitants ainsi qu’à ses prestataires informatiques.
14.5 La Société n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
14.6. La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées en base active pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables. En archive, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu. Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois. La Société ne conserve les données que pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément à l’article 5.1.e) du RGPD.
14.7. La Société s’engage, dans les conditions ci-après exposées, à :
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et la protection des données par défaut ;
- Ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l'identification des personnes, que le temps nécessaire à l'exécution des prestations prévues ;
- Informer sans délai les usagers et clients de tout événement affectant le traitement de leurs données à caractère personnel ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour les besoins de son activité :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
14.8 Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société ainsi qu’à ses prestataires informatiques.
14.9. La Société prend toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client qu'elle collecte. La Société détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées. Ainsi, la Société a établi et met régulièrement à jour ses registres de traitement de données à caractère personnel qui répertorient les mesures de sécurité techniques et opérationnelles prises. La Société détermine et met en œuvre des mesures permettant de garantir la confidentialité des données notamment par des actions de sensibilisation des collaborateurs et des recommandations de bonnes pratiques quant à l’utilisation de leurs postes de travail informatique.
La Société exige de ses prestataires de services informatiques qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. La Société s’assure que les prestataires de services informatiques prennent toute disposition pour empêcher la divulgation ou l’altération des données, n’assurent pas d’opération de télémaintenance sans son contrôle et restituent les données en fin de contrat.
14.10 La Société s'engage à traiter les données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d'un pays membre de l'Union européenne.
14.11 Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’utilisateur bénéficie des droits suivants :
- Un droit d’accès dans le cadre des conditions visées par l’article 15 du RGPD ;
- Un droit de rectification dans le cadre des conditions visées par l’article 16 du RGPD ;
- Un droit à l’effacement des informations qui le concernent pour l’un des motifs et dans les conditions visées à l’article 17 du RGPD ;
- Un droit à la limitation du traitement dans le cadre des conditions visées par l’article 18 du RGPD ;
- Un droit à la portabilité des données dans le cadre des conditions visées par l’article 20 du RGPD ;
- Un droit d’opposition dans le cadre des conditions visées par les articles 6 et 21 du RGPD ;
Qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données Personnelles de la Société à l’adresse email suivante vosdonneespersonnelles@convivio.fr, ou par courrier au groupe CONVIVIO auquel appartient la Société à l’adresse suivante : 12 rue du Domaine – 35137 BEDEE, en précisant l’objet du courrier et en joignant la copie de son justificatif d’identité. Enfin, la personne concernée peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL par courrier ou par téléphone.
15- SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE PERSONNEL
15.1. Lors de la mise en place de chaque compte personnel, un identifiant et un mot de passe sont générés par le Client. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de cet identifiant et de ce mot de passe permet au Client d’accéder à son compte personnel. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français.
15.2. Le Client est seul responsable de ses identifiant et mot de passe. Le Client doit veiller à ne pas communiquer ses identifiant et mot de passe à des tiers non autorisés et doivent veiller à la sécurité de ses communications et du stockage de ses données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.
15.3. En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, le Client doit demander à la Société de générer un nouveau mot de passe qu'il pourra à nouveau modifier.
15.4 La Société peut se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société par le biais du Site Internet. Ainsi, en cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le Site Internet et le serveur de paiement bancaire sécurisé valent preuve entre les Parties.
→ Tarifs 2023 à partir du 01 avril 2023
I - Déjeuners et dîners (2h30)
Tarif par personne, navigation comprise. Forfait sans alcool : nous consulter.
- En semaine du lundi au vendredi midi
- service Premier : 99€
- service Etoile : 87€
- Découverte (menu fixe) : 73€
- Enfants (3à 12 ans) : 25€
- Week-end du vendredi soir au dimanche soir et jours feriés
- service Premier : 108€
- service Etoile : 95€
- Découverte (menu fixe) : 82€
- Enfants (3à 12 ans) : 30€
Descriptif service Premier
- emplacement privilégié près des vitres
- champagne à l'apéritif et au dessert
- menu à la carte
- sélection de vins à discrétion
- Mises en bouche et mignardises
- Eaux minérales et café
Forfait Etoile
- mises en bouche à l'apéritif
- menu à la carte
- séléction de vis de Loire
- eau minérale et café
Forfait Découverte
- apéritif
- menu fixe avec entrée, plat et dessert
- boissons comprises
- eau minérale et café
II - Brunch
Tous les premiers dimanches de chaque mois
- Adulte : 55€
- Enfant : 30€
III - Promenades
- L'Erdre et ses Châteaux / Coeur de ville
- Adulte : 16.50€
- Passeport famille (2ad + 2enf) : 48€
- Réduit : 11.50€
- Enfant (3 à 12 ans) : 9,50€
- Moins de 3 ans : Gratuit
- Les P'tits Mouss'
- Tarif unique : 13.50€
- Moins de 3 ans : Gratuit
IV - Bons Cadeaux (croisières déjeuners, dîners ou promenades)
- Forfait service Premier : 216€
- Forfait Etoile : 190€
- Forfait Découverte : 164€
- Brunch : 110€
- Plaine de Mazerolles Service 1er : 210€
- Promenade : 33€
Valable 12 mois à partir de la date d'achat